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Date
Juridiction
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20250922_JPDRPL_1277_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) au paiement de la somme de 3.891.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 février 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Elle réclame encore le montant de 389,10.- euros au titre d’une clause d’indemnité de 10% du montant du principal de 3.891.- euros
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240715_JPDRPL_891_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire fiscal n° 891/2024 RPL 7/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch