Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10Jurisclasseur, op. cit., n° 19 : Cass.fr., 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-28-891: « qu’en statuant ainsi alors

financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du

23 ANCEL, précité, n° 852, page 891.26 ANCEL, précité, n° 852, page 891.29 ANCEL, précité, n° 852, page 891.

La Directive a, dans un souci de clarté et de rationalité, procédé à la codification des certains aspects du droit des sociétés, visés par les directives du Conseil 82/891/CEE (3) et 89/666/CEE (4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE (5), 2009/101/CE (6), 2011/35/UE (7) et 2012/30/UE (8).

En France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (article 11), de sorte que l’actuel article 566 du code de procédure civile dispose :

q=malversation#48 891 36 Le Petit Robert de la langue française, 2021

aux motifs que << lors des plaidoiries en date du 12 avril 2016 SOC2) a augmenté sa demande en condamnation de SOC1) au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois de juin 2015 à avril 2016, échus depuis le jugement entrepris, soit un montant de 447.891,51 euros (11 x (99.217,41 - 58.500)), à augmenter du montant journalier de 3.307,25 euros (99.217,41/

Attendu dès lors qu’en annulant les bulletins d’imposition des années 1998 et 1999 et en réservant à la masse de la faillite de la société anonyme SOC1.) le droit de demander la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la somme de 70.891,33.- euros ainsi que des intérêts sur cette somme alors que l’exonération de

Pierre FELTGEN qu’il reprenait l’instance en sa qualité de curateur de la faillite de A.), annula les bulletins d’imposition des années 1998 et 1999 et réserva à la masse de la faillite A.) le droit de demander la condamnation de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES au paiement de la somme de 70.891.33 .- euros avec les intérêts ;