Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre reconventionnel, les sociétés citées demanderaient le remboursement du montant de 5.891,94 euros correspondant à 3% du montant total du devis.En conséquence, le montant de 5.891,94 euros devrait être divisé par trois et chacune des sociétés demanderesses sur reconvention

La maison n’aurait pas valu 85.000 euros (3.428.891,50 LUF), alors que « la famille MUTSCH » aurait construit une nouvelle maison dans le village la même année au prix de 3.000.000 LUF.267.973,86 + 148.753,16 + 9.164,35= 425.891,37 eurosEn application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’

13.800,00.-3.891,06.-3.714 91.6.194,03.6.108 71.12.302,74.369,08.12.671,82.-

chef de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 12% l’an, sinon des intérêts légaux correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 8%, ainsi que de la somme de 51.891,45 euros du chef d’une indemnité de retard conventionnelle, augmentée des intérêts légaux correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 8%.Elle sollicite en outre

L'absence de purge de l'hypothèque n'engage pas en soi la responsabilité du notaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil dès lors que le créancier conserve le bénéfice du droit de suite qui n'est pas une voie de droit, mais un effet attaché à l'hypothèque » (CASS fr. 1ère civ., 27 février 2013, n° 12-16.891 (n° 221 F-P+B), AJDI 2013 p.775)

pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (Cass. belge, 27 octobre 1975; Pas. belge, 1976, 1, 253, Cass. belge, 28 mars 1979, Pas. belge, 1979, 1, 891).