Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ancienne salariée PERSONNE4.) pour une créance d’un montant de 10.891,12 EUR, résultant d’une décision de justice.

Suivant rapport d’expertise du 17 mars 2023 de la société de droit belge SOCIETE8.) SRL, le coût des réparations des Secondes Fissures a été évalué au montant de 891.836,83 EUR HTVA (ci-après le « Rapport d’expertise SOCIETE8.)du montant de 891.836,83 EUR « HT + p.m. ou toute autre somme, mêmePour s’opposer au paiement des frais de réparation des Secondes

n°2018/891 n°2018/889 n°2018/4905 n°2019/1638 n°2019/1637 n°2019/2271 Total

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE3.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 28.891,14 EUR, à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire et à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats engagés, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.Lors des débats, elle précise qu’elle