Décisions intégrales des juridictions judiciaires

891.349,- EUR et 1.899.998,84 EUR

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

Tant les lois belge que française diffèrent de la disposition luxembourgeoise en cette matière, malgré le fait que ces textes ont une même origine européenne, soit l’article 12 de la SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (82/891/CEE) retenant