Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ancienne salariée PERSONNE4.) pour une créance d’un montant de 10.891,12 EUR, résultant d’une décision de justice.

Suivant rapport d’expertise du 17 mars 2023 de la société de droit belge SOCIETE8.) SRL, le coût des réparations des Secondes Fissures a été évalué au montant de 891.836,83 EUR HTVA (ci-après le « Rapport d’expertise SOCIETE8.)du montant de 891.836,83 EUR « HT + p.m. ou toute autre somme, mêmePour s’opposer au paiement des frais de réparation des Secondes

n°2018/891 n°2018/889 n°2018/4905 n°2019/1638 n°2019/1637 n°2019/2271 Total

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE3.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 28.891,14 EUR, à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire et à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats engagés, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.Lors des débats, elle précise qu’elle

891.349,- EUR et 1.899.998,84 EUR

L’assemblée a décidé d’augmenter le capital social souscrit d’IMP d’un montant de 7.783.098,- EUR pour le porter de son montant de 13.827.178,- EUR au montant de 21.610.276,- EUR par la création de 3.891.549 actions intitulées « les Nouvelles Actions », chacune de ces nouvelles actions ayant une valeur de 2,- EUR et conférant les mêmes droits que les actions

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

Tant les lois belge que française diffèrent de la disposition luxembourgeoise en cette matière, malgré le fait que ces textes ont une même origine européenne, soit l’article 12 de la SIXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (82/891/CEE) retenant

un montant ce 133.190.-francs, - facture 47893 du 28 avril 1998 d'un montant de 124.008.- francs, - facture 47967 du 05 mai 1998 d'un montant de 277.891.- francs, - facture 47968 du 05 mai 1998 d'un montant de 38.957.- francs,qu'il y p. lieu de déduire les deux notes de crédit suivantes: - note de crédit 26228 du 21 avril 1998 d'un montant de 57.235.- francs