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20240315_TAL11_TAL-2020-00554_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans son assignation, PERSONNE1.) avait demandé à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 891,62 euros dont il se serait acquitté au titre du prêt automobile.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240216_TAL11_TAL-2022-03127_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce d’avoir de mauvaise foi, en tant que gérant de la SOCIETE1.), fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en détournant à des fins personnelles, un montant entre 117.059,84 EUR et 164.891,80 EUR, résultant au moins des opérations suivantes :Maître Fabien FRANҪOIS a demandé acte que la SOCIETE1.), en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231124_TAL11_TAL-2021-06178_pseudonymisé-accessible.pdf
Belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20110511-TALux11-123756a-accessible.pdf
Belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre