Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Comme aucune des parties n’a établi que les autres paiements effectués sur le prêt SOCIETE1.) l’ont été autrement que par moitié par chacune d’elles, PERSONNE1.) a payé outre sa part dans la dette solidaire commune à hauteur d’un montant de 4.891,23 euros ((10.502,50 euros - 720,04 euros) / 2).dit recevable sur base de l’article 1214 du code civil et fondée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre