Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 80.000.000.- FRF et de 18.684.891.- au titre de la prime de risque, augmenté de 5.405.475.- euros.Quant au montant prétendument redû au titre de la prime de risque augmenté des intérêts légaux, portant sur la somme de 24.090.366.- euros (18.684.891.euros au titre de prime de risque et 5.405.475.- euros d’intérêts légaux redus sur la somme de 18.

27 févr. 2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013003159).

la facture n° NUMERO3.) du DATE5.) portant sur un montant de 21.891,68 euros HTVA, soit 22.548,43 euros TTC, dont 20.000.- eurosCette facture porterait sur un montant total de tous les travaux de 32.982,76 euros HTVA, dont la somme de 21.891,68 euros HTVA, objet de l’acompte du DATE5.), aurait été déduite, pour retenir un solde restant de 11.091,08 euros

PERSONNE4.) aurait perçu au total 6.031.029,12 euros (811.377,12 + 5.219.652), alors qu’en principe, il n’aurait eu droit qu’à la somme de 3.139.980,37 euros, de sorte qu’il existerait un trop-perçu dans son chef de 2.891.048,75 euros.2.891.048,75 euros serait à partager entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour qu’elles puissent remplir leurs droits d’

TAL 8 juillet 2016, numéro 176.891 du rôle).

Décision de la Commission européenne C(2017) 4690 final du 4 juillet 2017, point 118 8 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du

o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Pascal de VareillesSommières, Droit international privé, Dalloz, 2013, N° 864 à 878 et 884 à 891 ;

891/96 (1ère section)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 9.317.953.024.- francs luxembourgeois représentant la contre-valeur de 279.388.891,37 US $.