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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    De sorte qu’il est à admettre qu’un pourvoi manifestement irrecevable ne suspend pas la prescription. (Cass. 18 février 2003, RG P.02.891.n, Pas. 2003, n°113)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre