Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 170/25 Rép. n° 891/25 not.

Le requérant demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (1.234,10 € + 2.980,99 € + 1.891,33 € =) 6.106,42 € à titre de ses allocations dites de « treizième mois » pour les années 2021 à 2023, sinon à voir fixer sa créance de ce chef à la somme de 6.106,42 €.

À titre reconventionnel, les sociétés citées demanderaient le remboursement du montant de 5.891,94 euros correspondant à 3% du montant total du devis.En conséquence, le montant de 5.891,94 euros devrait être divisé par trois et chacune des sociétés demanderesses sur reconvention

1.891,18.- EUR

1.891 euros bruts pour le mois d’octobre 2020, - 3.038 euros bruts dont il y a lieu de déduire 2.090,64 euros nets pour le mois de1.891 euros bruts dont il y a lieu de déduire le montant net de 1.200 euros pour le mois d’octobre 2020,

voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à lui rembourser la somme de 5.891,96.- euros sur base de l’article 27C du contrat de bail,Finalement, la partie requérante réclame le remboursement des avantages financiers accordés à la partie défenderesse suivant article 27C du contrat de bail pour un montant de 5.891,96.- euros, avec

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 9.891,94 euros àLe

En ce qui concerne le mois de mars 2020, il fait plaider que la société défenderesse aurait omis de lui payer le montant de 891,47 eurosLe requérant conclut dès lors à la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants figurant sur les fiches de paie des mois d’avril, mai et juin 2020 et du montant de 891,47 euros renseigné sur celle du mois de

pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (Cass. belge, 27 octobre 1975; Pas. belge, 1976, 1, 253, Cass. belge, 28 mars 1979, Pas. belge, 1979, 1, 891).

23.891,97 euros