Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait lui-même chargé une société spécialisée du nettoyage de l’appartement et de l’évacuation des déchets ce qui aurait été effectué en août 2022 au prix de 891.- euros.

Répertoire fiscal n° 891/2024 RPL 7/24

Elle demande de retenir un salaire moyen de 2.891,36.-euros sur base des trois derniers salaires.6 x 2.891,36) –9.026,05]Ainsi, au regard de l’ancienneté de la requérante auprès de l’employeur et du salaire de 2.891,36.-euros, la demande en paiement d’une indemnité de départ est fondée à hauteur de 5.782,72.-euros.

Il résulte du décompte versé par l’ETAT que pour la période de référence, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage pour un montant total de 2.891,59.-euros.Il s’ensuit qu’il y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.a. à payer la somme de 2.891,59.-euros à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGfondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE