Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 de son acte de vente droit à être indemnisée pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 12 décembre 2021, correspondant à 870 jours de retard (891 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

condamné la société anonyme SOCIETE1.), d’ores et déjà, à payer à PERSONNE1.) la somme de (19.127,44 + 10.000 + 130.763,81 + 2.000 =) 161.891,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2016, date de la demande en justice jusqu’à solde,

L’intimé a demandé à voir condamner l’appelante à lui payer la somme de 7.782,58 € (2 mois de salaire x 3.891,29 € correspondant au salaire mensuel moyen de l’intimé).4(mois) X 3.891,29 € (salaire mensuel moyen) – 5.916 € (indemnités de chômage touchées pendant ces quatre mois =] 9.649,16 €.6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)]

L’intimé a demandé à voir condamner l’appelante à lui payer la somme de 7.782,58 € (2 mois de salaire x 3.891,29 € correspondant au salaire mensuel moyen de l’intimé).4(mois) X 3.891,29 € (salaire mensuel moyen) – 5.916 € (indemnités de chômage touchées pendant ces quatre mois =] 9.649,16 €.A conclut, par réformation, à voir fixer la période de référence à

indemnité de congé non pris) + 2.891,33 EUR (indemnité compensatoire de préavis de 24 jours) + 1.000,- EUR (dommage moral).L’allocation d’un montant équivalent à l’indemnité compensatoire de préavis n’aurait pas la nature de dommages et intérêts et il conviendrait de toiser le caractère abusif de la résiliation litigieuse du contrat de travail et d’allouer

Par requête du 23 novembre 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC.1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer du chef des licenciements des 4 décembre 2015 et 5 février 2016, qu’il qualifie d’abusifs, les montants de 6.891,64 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de

En août, septembre et octobre 2014, ses salaires bruts étaient de 2.200,41euros (deux mois) et 2.891,36- euros (octobre).

compensatoire pour congé non pris de 1.351,14 € ainsi que 1.891,09 € du chef de salaire du mois de décembre 2009, réclamant de même sous peine d’astreinte la remise du certificat de travail, de ses fiches de salaire et du solde pour tout compte ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

a réduit sa demande à la somme de 4.891,39 euros du chef de préjudice matériel et 1.500 euros à titre de préjudice moral.

a réduit sa demande à la somme de 4.891,39 euros du chef de préjudice matériel et 1.500 euros à titre de préjudice moral.