Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE du 13 janvier 2012, invoquant une créance impayée à la date du 27 décembre 2011 d’un import 9.891,06 € du chef d’arriérés de cotisations sociales et de 129,63 € à titre de frais, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 10 octobre 2012,

Il est constant en cause que selon décompte du 11 juillet 2011, la société A avait à l’égard du CENTRE COMMUN une dette de 18.815 € et que dans la suite le CENTRE COMMUN a produit au passif de la faillite pour le montant de 25.891,08 €.Aux termes de ses conclusions du 13 octobre 2011, le CENTRE COMMUN demande acte qu’il est d’accord à voir rabattre la