Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les comptes annuels 2021 renseignent que le montant de 11.876.891,87 EUR a été payé, dans le courant de l’année 2021, au titre de « carried interests », au détenteur d’actions de la classe S (« class S limited shareholder »).Enfin, le montant du virement bancaire en cause (10.037.306,00 EUR) diffère du montant renseigné dans les comptes annuels 2021 (11.876.

Eu égard à cette stipulation, la valeur de cette voiture à ce moment – dont le montant de 9.891,18 euros n’est pas contesté entre parties – est à déduire du montant de 90.000 euros, par réformation du jugement entrepris.

Celui-ci a encore été condamné à rembourser à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme de 10.891,01 euros, correspondant auxde 10.891,01 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées à l’appelant pendant la période du 10 janvier 2020 au 1er novembre 2020, avec les intérêts légaux à

L’ETAT, en sa qualité de représentant du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui payer la somme de 65.891,65 euros correspondant au montant des indemnités de chômage versées pour la période du 1er août 2018 au 29 janvier 2020.L’ETAT demande la condamnation de l’ASSOC 1),

12.891,54 euros

891,00 €

préretraite pour le montant brut de 2.891,92 € et partant condamné la sàrl S1 à payer à A le montant brut de 2.891,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde;Ce jugement a encore ordonné l’exécution provisoire pour la condamnation au paiement de l’indemnité de préretraite, soit pour le montant de 2.

Elle réclama en outre la somme de 1.891,94 euros au titre d’arriérés de salaires pendant la période allant de juillet à novembre 2012 et une indemnité de procédure de 750 euros.B interjette appel incident du jugement et demande, par réformation, à voir dire fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaires fondée pour le montant réclamé de 1.891,94 euros.

A l’audience des plaidoiries, la société B formula une demande reconventionnelle en remboursement des montants de 987,25 euros et 891,25 euros encaissés par A suite à l’Blation d’une cuisine auprès de deux clients et non remis à son employeur.

Le montant du chef de pertes de salaires subies pendant la période de référence s’élève partant à 891,83 + 1.783,67 + 1.783,67 + 594,55 = 5.053,72 € – 1.119,72 – 1.372,56 = 2.561,44 €.

rémunération pour la période du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 un treizième mois prorata de 1.891,07 euros.

Le salarié a sollicité la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 25.000 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € etles primes des années 2008 et 2009 d’un montant de 10.000 €, soit un total de 52.891,98 €.A demande par réformation de

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour autant que dirigée contre B.) fondée à concurrence de 7.000 €, partant condamne B.) à payer 7.000 € à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.891,80