Décisions intégrales des juridictions judiciaires

astreinte, et à lui payer le montant de 5.175,70 euros à titre d’arriéré de salaire, le montant de 1.891,18 euros à titre d’indemnité de congé non pris, ainsi que le montant de 250 euros à titre de remboursement d’une retenue sur salaire irrégulière.

Contestant la réalité et le sérieux du motif économique invoqué à l’appui de son licenciement, PERSONNE1.) a, par requête du 18 octobre 2023, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir dire abusif son licenciement et de voir condamner son ancien employeur à lui payer 7.891,10 euros au titre duPar

Le salaire brut moyen à prendre en compte pour calculer l’indemnité de départ revenant à PERSONNE1.) correspond donc au montant de (47.891,71 : 12) 3.990,98 euros.

Les comptes annuels 2021 renseignent que le montant de 11.876.891,87 EUR a été payé, dans le courant de l’année 2021, au titre de « carried interests », au détenteur d’actions de la classe S (« class S limited shareholder »).Enfin, le montant du virement bancaire en cause (10.037.306,00 EUR) diffère du montant renseigné dans les comptes annuels 2021 (11.876.

Les honoraires redus par PERSONNE4.) se chiffreraient partant au montant total de 69.891,12 euros.Il convient partant, par réformation, de dire fondée la demande des consorts PERSONNE7.) à hauteur de 2.819401.- LUF, soit de 69.891,13 euros.dit recevable et fondée la demande principale de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à hauteur de 69.891,13 euros ;

3 de son acte de vente droit à être indemnisée pour la période de retard d’achèvement des travaux de construction allant du 1er juillet 2018 au 12 décembre 2021, correspondant à 870 jours de retard (891 jours non contestés par la société SOCIETE1.) pour la période du 1er juin 2018

PERSONNE1.) ne fait pas état d’autres dépenses incompressibles depuis son départ de l’ancien domicile familial, de sorte que son revenu net disponible théorique s’élève aux montants de respectivement 6.736,03 EUR pour la période du 3 juin 2020 au 31 janvier 2021 et 7.891,13 EUR du 1er février au 30 septembre 2021.

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Eu égard à cette stipulation, la valeur de cette voiture à ce moment – dont le montant de 9.891,18 euros n’est pas contesté entre parties – est à déduire du montant de 90.000 euros, par réformation du jugement entrepris.

Celui-ci a encore été condamné à rembourser à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme de 10.891,01 euros, correspondant auxde 10.891,01 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées à l’appelant pendant la période du 10 janvier 2020 au 1er novembre 2020, avec les intérêts légaux à

S’agissant de la facture finale NUMERO7.), elle maintient sa demande en condamnation de SOCIETE1.) à la somme de 22.891,26 euros en précisant que l’expert a lui-même retenu que SOCIETE1.) ne conteste pas les métrés mis en compte, mais la conformité de l’escalier principal.22.891,26 euros au titre de la facture finale n° AC NUMERO4.) du 27 septembre 2017.

condamné la société anonyme SOCIETE1.), d’ores et déjà, à payer à PERSONNE1.) la somme de (19.127,44 + 10.000 + 130.763,81 + 2.000 =) 161.891,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2016, date de la demande en justice jusqu’à solde,

le 12 septembre 2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, voir dire cette réclamation recevable et fondée, voir admettre, sur base de l’article 49, paragraphe 2, lettre b), la déduction en amont des montants de 34.290,71 EUR pour l’année 2016, de 84.891,64 EUR pour l’année 2017 et de 18.948,53

dire qu’il a une créance contre PERSONNE2.) d’un montant de 891,62 euros,

précisément : la somme de 16 891,48 euros à la société SOCIETE1.), les sommes de 17 953,20 euros sur le compte courant et de 500 369,15 euros sur le compte épargne à la société SOCIETE2.), la somme de 230 4300,27 € à la société SOCIETE3.), Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée : Pièce 1 : extrait KBIS de la SARL SOCIETE1.) Pièce 2 : RIB de la

2,891/1.000es

L’intimé a demandé à voir condamner l’appelante à lui payer la somme de 7.782,58 € (2 mois de salaire x 3.891,29 € correspondant au salaire mensuel moyen de l’intimé).4(mois) X 3.891,29 € (salaire mensuel moyen) – 5.916 € (indemnités de chômage touchées pendant ces quatre mois =] 9.649,16 €.6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)]

L’intimé a demandé à voir condamner l’appelante à lui payer la somme de 7.782,58 € (2 mois de salaire x 3.891,29 € correspondant au salaire mensuel moyen de l’intimé).4(mois) X 3.891,29 € (salaire mensuel moyen) – 5.916 € (indemnités de chômage touchées pendant ces quatre mois =] 9.649,16 €.A conclut, par réformation, à voir fixer la période de référence à

L’ETAT, en sa qualité de représentant du Fonds pour l’emploi, demanda à voir condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui payer la somme de 65.891,65 euros correspondant au montant des indemnités de chômage versées pour la période du 1er août 2018 au 29 janvier 2020.L’ETAT demande la condamnation de l’ASSOC 1),

12.891,54 euros