Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.2.) SA détenant 89,92% du capital social de SOC.1.) Sàrl, C.) en détenant 10% et D.) 0,08%, la disposition statutaire afférente, librement convenue entre les associés, équivaut en fait à conditionner la révocation d’un gérant à un vote unanime de SOC.2.) SA et C.).