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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient d’ajouter qu’en matière de services financiers, la notion de consommateur peut s’appliquer indifféremment à un emprunteur, à un épargnant ou à un investisseur (cf. P-E. Partsch, op.cit., n°1414 et également pour la définition de la notion de consommateur : CJCE, 19 janvier 1993, C-89/91, PERSONNE8.)).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre