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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Selon une jurisprudence constante, n’est visé que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (CJCE, 19 janvier 1993, C-89/91 aff. S.L.H., points 20 et 22 : Rec.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre