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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Selon une jurisprudence constante, n’est visé que le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (CJCE 19 janvier 1993, C-89/91 aff. Sh, Rec p.I-139, pt 20 et 22).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg