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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    transactions effectuées importe peu. (Le droit bancaire et financier européen, P.-E.Partsch, n° 1414, voir également pour la définition de la notion de consommateur, CJCE 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton, C-89/91).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre