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20240129_JPDSAPA_106_pseudonymisé-accessible.pdf
déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-75/21 du 10 décembre 2021 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 21.889,77 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice ainsi que de 180,54 € à titre de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231025_jpe_2015_pseudonymisé-accessible.pdf
rembourser la somme de (6.142 – 2.252,18=) 3.889,82 euros.PERSONNE2.) demande encore la « condamnation de la partie créancière saisissante au remboursement des sommes trop versées » et réclame la somme de (6.142 – 2.252,18=) 3.889,82 euros.rejette la demande de la partie débitrice saisie tendant à la condamnation de la partie créancière saisissante à
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch