Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme au principal de 889,54.- euros du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 889,54.- euros.partant condamne

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 889,96 euros du chef de la facture du 11 janvier 2022 et celle du 31 octobre 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2022, jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de la

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg