Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1964, n° 889).

Le total net des travaux facturés étant de (4.874,28 + 2.376,92) 7.251,20 euros, et le montant net total des moins-values retenues par l’expert judiciaire étant de (1.011,66 + 1.350) 2.361,66 euros, elle demande en conséquence la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant net de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros, soit (4.889,54 x 17%en

Elle formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 8.889,34 euros sur base des articles 1134, sinon 1235, sinon 1382 et 1384 du code civil.La société SOCIETE2.) réclame tout d’abord remboursement de la somme de 8.889,34 euros au titre du paiement de deux factures des 31 janvier et 28 février

Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour justifier la résolution (Henri DE PAGE, Les obligations, Tome II, éd. 1964, n° 889).

Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour justifier la résolution (Henri DE PAGE, Les obligations, Tome II, éd. 1964, n° 889).

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la

Selon les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) redevraient à la société anonyme SOCIETE1.) SA selon facture leur adressée en date du 27 janvier 2021 un solde sur frais et honoraires de 6.889,79 euros, montant pour le surplus partiellement contesté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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889, qui s'interroge sur le maintien de l'exception de nullité lorsque le bien litigieux a cessé d'être le logement de la famille. - Adde : Civ.