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20240321_TAL12_786_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 889 rendue en date du 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) alias ALIAS1.), PERSONNE2.) alias ALIAS2.) et PERSONNE3.), alias ALIAS3.), par application de circonstances atténuantes concernant les infractions aux articles 461, 463 et 468 devant une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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100713-TALux12-2645a-accessible.pdf
Il a affirmé que la société n’aurait pas eu de dettes et que les créances réclamées par le Centre Commun de la Sécurité Sociale (créance de 6.538,22 euros), l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (créance de 117.889,64 euros) et l’Administration des Contributions Directes (créance de 8.802,26 euros), ne seraient pas dues.538,22 euros, de l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20060309-TALux12-889a-accessible.pdf
889/2006
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle