Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société coopérative SOCIETE5.) SC pour un montant de 889,92 EUR et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE6.) SARL-S pour un montant de 295,80 EUR, (ii) d’un procès-verbal de saisie-exécution à l’initiative du Centre Commun de la Sécurité Sociale, transformé en procès-verbal de carence, pour une dette d’un montant total de 18.410,61 EUR, ainsi

n°2018/891 n°2018/889 n°2018/4905 n°2019/1638 n°2019/1637 n°2019/2271 Total

Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour justifier la résolution (H. De Page, Tome II, Les obligations, éd. 1964, n° 889).Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (De Page, T. II, Les Obligations, n° 889, p.

Par courrier du 26 août 2011, la banque a informé SOC.1.) que les crédits octroyés ne remplissaient plus les exigences de ratio prévues au contrat de prêt et a émis un appel de couverture alors que le solde du compte était débiteur de 983.526,26 EUR et que la couverture n’était assurée que pour 11.889,00 EUR.

pour l’entendre condamner à lui payer du chef de facture impayée la somme de 2.889.049,27.EUR, à augmenter des intérêts « tels que de droit » à partir 23 décembre 2007, sinon du 22 novembre 2007, sinon du 15 janvier 2008, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et à voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus