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20141217-TALux17-158604a-accessible.pdf
Le juge apprécie souverainement si la gravité du manquement est suffisante pour justifier la résolution (H. De Page, Tome II, Les obligations, éd. 1964, n° 889).Il peut puiser sa conviction dans l’ensemble des données de la cause sans être obligé de tenir exclusivement compte des éléments invoqués par les parties (De Page, T. II, Les Obligations, n° 889, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20061213_TAL17_94859_pseudonymisé-accessible.pdf
de la construction doit donc s’appliquer à la somme totale de 305.722,32, ce qui donne, par application du nouveau indice ( x 608,08 / 550,19), la somme de 337.889,86 euros.Il faut déduire de l’ensemble des développements qui précèdent que la demanderesse peut valablement prétendre au paiement de la somme suivante : 337.889,86 + 10.801,66 + 13.901,72 + 39.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20230607 _TAL17_TAL-2021-07484_pseudonymisé (2)-accessible.pdf
TAL 1er mars 2019, n° 158.889).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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202501008_TAL17_TAL-2025-03544(rectification)_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) fait valoir que le tribunal se serait trompé dans son jugement en considérant que sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 291.128,51 EUR, sinon de 89.889,42 EUR avait été formulée à titre subsidiaire, ce qui selon PERSONNE1.) n’aurait pas été le cas.PERSONNE1.) demande à voir statuer sur sa demande en paiement de dommages et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre