Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, Maître PERSONNE2.) (ci-après « Maître PERSONNE2.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.889,98 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.En effet, en déduisant du montant de 6.889

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  2. trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.889,18 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement effectif jusqu’à solde, - dit qu’il y avait lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

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  3. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-889/20 du 3 février 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 7.452,50 euros, avec lesPar titre

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  4. A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) a demandé à se voir allouer les frais de garde, à hauteur de 1,50 euros par jour de garde, soit le montant total de 889,50 euros.

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  5. PERSONNE1.) demande, conformément aux conclusions du rapport d’expertise CONVEX, le montant de 10.889,09 euros à titre des frais de travaux de peinture.

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  6. Quant à sa propre situation financière, l’intimée fait valoir que jusqu’au mois de septembre 2017, elle a perçu une indemnité d’insertion d’un montant de 960,00 euros et un complément de revenu minimum garanti d’un montant de 889,49 euros.Il s’y ajoute, jusqu’au mois d’août 2017, un complément de revenu minimum garanti d’un montant de 889,49 euros par mois.

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  7. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA 2-889/15 rendue le 26 janvier 2015 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à SOCIETE1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 8.000,00 euros.

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  8. des intérêts légaux (selon l’article 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard) sur la somme de 7.889,74 euros à compter des échéances respectives des factures, sinon de la mise en demeure du 13 janvier 2011, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) réclame finalement la somme de

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  9. SOCIETE4.) SA (ci-après la SA SOCIETE4.)) mise en cause en vertu de l’action directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme en principal de 4.889,08.- euros à titre de dédommagement des suites d’un accident de la circulation survenu

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