Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, il conviendrait de la condamner à verser à PERSONNE1.) le montant de 542.889,87.- euros.

Dans le cadre d’un courrier du 31 juillet 2019, SOCIETE1.) met en demeure PERSONNE1.) de lui payer sous huitaine la somme de 1.792.889.- euros (pièce 10 de la farde de Maître THIELTGEN).

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de la

la société anonyme WWW S.A., établie et ayant son siège social à L-4562 Niederkorn, Zone Industrielle Hahneboesch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 78.889, n° de matricule 2000 2232 511, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier

n’est pas limitative), faire obstacle au dépôt d’un signe identique ou ressemblant à titre de marque, lorsque la protection légale attachée à ces autres signes distinctifs permet de s’opposer à leur emploi comme marque » (Cour d’appel 7 novembre 2007, n° 31.889, citant VAN INNIS, Les Signes distinctifs, éd.

889, note P. Jourdain ;

Ni la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, approuvée par la loi du 12 août 2003, ni le règlement CE n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement CE n° 2027/97 du