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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le 11 décembre 1991, les parties auraient également contracté un prêt auprès de la SOCIETE2.) pour un montant de 5.000.000.LUF, soit 123.946,76 euros, remboursable moyennant mensualités de 889,63 euros ayant débuté dès le mois dejanvier 1993, de sorte qu’avant leur mariage, les parties auraient remboursé la somme de 3.558,52 euros (4 x 889,63 euros) sur le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Comme le montant de 4.133.465.- LUF équivaut à 102.466.01 euros, la communauté a ainsi remboursé 54.889,13 euros en capital sur une dette contractée dans l’intérêt personnel de PERSONNE2.).Aussi, sur la récompense de 54.889,13 euros que PERSONNE2.) est redevable à la communauté, 50,83 %, soit 27.900,14 euros sont à réévaluer au profit subsistant et pour les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre