Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par acte d’huissier du 16 janvier 2023, PERSONNE2.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 20.889,22 euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du jour du sinistre, sinon du jour de laau

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce