Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 889,20 euros à titre de perte de réparations suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 889,96 euros du chef de la facture du 11 janvier 2022 et celle du 31 octobre 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2022, jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de la

Le total net des travaux facturés étant de (4.874,28 + 2.376,92) 7.251,20 euros, et le montant net total des moins-values retenues par l’expert judiciaire étant de (1.011,66 + 1.350) 2.361,66 euros, elle demande en conséquence la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant net de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros, soit (4.889,54 x 17%en

Elle formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 8.889,34 euros sur base des articles 1134, sinon 1235, sinon 1382 et 1384 du code civil.La société SOCIETE2.) réclame tout d’abord remboursement de la somme de 8.889,34 euros au titre du paiement de deux factures des 31 janvier et 28 février

Dossier n° L-BAIL-889/23

889,48 € 5.171,36 €

SOCIETE1.) SARL la somme de 889,20 euros à titre de perte de réparations suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

soit en tout le montant de 44.889,16 € + p.m. avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête, annexée au présent jugement.

Le préavis de PERSONNE1.) s’étant écoulé le 31 juillet 2020, PERSONNE1.) a droit à indemnisation pour la période du 1er août 2020 au 30 septembre 2020, soit la somme de 7.889,78 euros (2 x 3.944,89 euros).

partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (15.000.- € + 24.674,69 € + 26.214,51 € =) 65.889,20 € avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la

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