Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante fait ensuite valoir qu’au courant de l’année 2023, elle a également permis la réalisation de deux ventes immobilières à hauteur de respectivement 889.000 € et 950.000 €, de sorte qu’elle explique avoir réclamé auprès de l’employeur le paiement de sa commission à hauteur de 0,2% de la somme desdites transactions, soit un montant de (0,2% x 1.839

rembourser la somme de (6.142 – 2.252,18=) 3.889,82 euros.PERSONNE2.) demande encore la « condamnation de la partie créancière saisissante au remboursement des sommes trop versées » et réclame la somme de (6.142 – 2.252,18=) 3.889,82 euros.rejette la demande de la partie débitrice saisie tendant à la condamnation de la partie créancière saisissante à

Au dernier stade des plaidoiries, la SOCIETE1.) demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum au paiement du montant total de 75.492,66 euros réparti comme suit : - le montant de 39.889,05 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour ladit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour le montant

Selon les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) redevraient à la société anonyme SOCIETE1.) SA selon facture leur adressée en date du 27 janvier 2021 un solde sur frais et honoraires de 6.889,79 euros, montant pour le surplus partiellement contesté par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le loyer indexé hors taxes à payer à partir du 1er janvier 2013 était du montant de 2.889,90 €2.889,90 + (11 x 3.323,38) – 20.966]