Décisions intégrales des juridictions judiciaires

No 889/25 du 11.06.2025

sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme au principal de 889,54.- euros du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 889,54.- euros.partant condamne

Selon les informations reçues à l’audience, PERSONNE1.) touche une pension de vieillesse à hauteur de 2.889,17.-euros.

Il a ensuite formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 1.889,55.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil ainsi qu’une demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-75/21 du 10 décembre 2021 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 21.889,77 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice ainsi que de 180,54 € à titre de