Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-58/25 du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.888,39.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 256,25.- euros à titre de terme courantde

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.888,53 euros.de l’établissement public SOCIETE1.), partie

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. la période allant du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2023 (20.488,16 € - 1.600.- € =) 18.888,16 € et de frais de justice (958,72 €) suivant décompte, annexé à la requête et arrêté en date du 15 septembre 2023, ainsi que pour le montant de 384,08 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er octobre 2023, montants redus en vertu d’un arrêt de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch