Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 ANCEL, précité, n° 848, page 888.

Par ordonnance n°888/22 rendue en date du 4 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile de la société SOCIETE1.).

et que cette conversation a duré 888 secondes, ne décrédibilise pas K)

Attendu que le moyen de cassation est tiré de la seule violation de l’article 888 du Code civil ;tiré de la violation de la loi in specie de l'article 888 du Code civil,de divorce par consentement mutuel pour lequel il était organisé - de sorte que l'acte du 28 février 2014 n'est pas à qualifier de transaction au sens de l'article 888, alinéa 2, du Code