Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir fixer l’indemnité d’occupation à 888,05.-EUR par mois d’occupation, avance mensuelle sur charges incluse ;Il y a partant encore lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 888,05.- EUR par mois d’occupation, à partir du jugement à intervenir jusqu’au déguerpissement.fixe l’indemnité d’occupation à

retard, son relogement ainsi qu’une indemnité de 3.888,96 euros pour le remplacement de son mobilier endommagé à cause de la fuite d’eau.Elle se limite à verser en cause un devis Roller daté du 4 mai 2024 d’un montant de 3.888,96 euros relatif à l’achat de mobilier.

Répertoire n° 888/2024 E-BAIL-659/23

Dossier n° L-BAIL-888/23

constater que le preneur est en défaut de garnir les lieux loués en violation de l’article 1752 du code civil et lui ordonner de garnir les lieux loués de meubles meublants, sinon de fournir à la partie requérante une sûreté additionnelle d’une valeur équivalente à au moins deux mois de loyer, soit un montant de 219.888,40 euros ou toute autre somme, dans un