Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. hauteur de 4,25% ont été imputés à l’actionnaire à ce titre) et o fin de l’exercice 2010 : solde débiteur à hauteur de 43.888,99 euros (des intérêts ont étéune dette vis-à-vis de la société à hauteur de 15.796,56 euros (solde débiteur fin d’exercice 2010 : 43.888,99 – dettes envers la société créée en 2011 : 16.098,23 + injection d’argent constituant une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle