Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°1115/19 du 12 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°888/19 du 15 octobre 2019 de la

Vu l’ordonnance n°1115/19 du 12 juin 2019 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°888/19 du 15 octobre 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.) devant

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le site de jeu «www.888.com» au moyen d’un code à 16 chiffres « TICKET.) » de la société « SOC1.) » obtenu par photographie, avec la circonstance qu’il y a eu transfert de valeur monétaire, causant un préjudice de 50 euros à la société « SOC1.) » dans un but de se procurer un avantage