Décisions intégrales des juridictions judiciaires

personne morale en tant qu’un de ses administrateurs (voir en ce sens : A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 6e édition, n° 888).anciennement l’article 51 bis, de la LSC, à savoir le souci d’éviter les risques de diversité des interlocuteurs, le représentant permanent est nécessairement unique (op. cit, n° 888).

En l’espèce, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont signé en date du 15 octobre 2021 une offre portant sur la location à long terme d’un véhicule de marque VEHICULE 1.), contre paiement d’un loyer mensuel HTVA de 1.888,96 euros.

La partie demanderesse ajoute, en citant la doctrine luxembourgeoise (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 888, p.516) que si les parties défenderesses s’opposent à l’application du droit de l’Union européenne, il convient de retenir qu’en l’absence d’un quelconque instrument de droit international autre

21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000, - 623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000, - 204.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000, - 623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000, - 204.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.