Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ciaprès le FNS) a été autorisé à faire pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage d’PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement d’un montant de 21.888,79

8.500 – 2.888 =]

Lors des débats subséquents, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 27.888,00 euros à titre d’indemnité d’occupation couvrant la période du 1er juin 2012 à janvier 2017, sous déduction du montant de 8.004,50 euros payé par la sociétéIl a

et d’intérêts conventionnels, la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de charges locatives, la somme de 6.888,00 euros à titre d’indemnité de relocation, la somme de 1.250,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

1.035,81 + 888,26 =]que suivant devis du 18 novembre 2010 dressé par la société SOCIETE1.) sàrl, le coût concernant le déplacement des compteurs à gaz et d’eau froide pour l’appartement avait été chiffré à 888,26.-€

constaté qu’à la date de ce jour, ces intérêts s’élèvent à 3.888,94 euros, - constaté que par application de l’article 1477 du code civil PERSONNE1.) est privé

6.888,00.-/mois+ 7.315,00.-/mois

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 euros,Elle rembourse un prêt hypothécaire à hauteur de 888,99 euros par mois ainsi qu’un prêt à tempérament à hauteur de 411,16 euros par mois.

PERSONNE1.) affirme toucher un salaire mensuel de 1.885,52 euros, payer un loyer de 750,- euros par mois ainsi que rembourser des prêts à hauteur de 888,94 euros par mois.