Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande subsidiairement à ce que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer en réparation de son dommage la somme de 4.888.989,69.- euros (au 27 novembre 2015), ou tout autre montant, même supérieur, reconnu par le tribunal ou par une expertise, majoré des intérêts légaux en

cause de lésion, il ne faut cependant pas perdre de vue que l’article 888 du Code civil admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser une indivision encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière. (Cour d’appel, 13 janvier 2010, n° 34.300 du rôle)La disposition de l’article 888 du

Les contrats spéciaux, 3e éd., no 888, p.

condamne PERSONNE1.) en sa qualité de débiteur principal à payer à SOCIETE1.) au titre des comptes n° NUMERO6.) et n° NUMERO8.), actuellement IBAN NUMERO7.) et IBAN NUMERO9.), la somme de 133.888,58.- EUR dont 21.457,84.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le compte IBAN NUMERO7.), assorti des intérêts conventionnels de 6,50 % l’an et dont 112.430

23 novembre 1999 et de 754.888,36.- EUR au 30 août 2000.

Il s’ensuit que la demande de la société SOC1.) est fondée pour la somme de (22.097.897.- x 90%) 19.888.107.- LUF, soit 493.013.- EUR.