Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, - la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 978.470.888.- JPY à titre d’excédent de prix payé lors de la souscription des actions, - la défenderesse s’entendre condamner à payer au demandeur à titre de dommages-intérêts la somme de 342.099.305.- JPY ;

41.888,41 euros 5.021,09 eurosl’accident du DATE1.), de sorte que la société SOCIETE2.) en subirait un préjudice total de 41.888,41 euros.

10% de 7.500 = 750 et 5% de 6.888,94 = 344,44, soit un total de 1.094,44 euros (750+344,44)]

L’Etat formule de son côté une demande reconventionnelle pour se voir allouer - la somme de 888.612,80€ HTVA au titre des pénalités de retard - la somme de 27.646,68€ HTVA au titre du coût de remplacement des serrures des armoires - la somme de 14.423€ HTVA au titre des malfaçons constatées dans les travaux selon le détail suivant o poignées montées à l’

la société IN DEN ACHTEN Sarl : 640.920.- francs (15.888.00.- euros) - la société HANNER DE GAARDEN Sarl : 152.520.- francs (3.780,87.- euros) - la société HANNER DER KIIRCH Sarl 406.560.- francs (10.078,36.- euros).condamne l’administration communale de (...) à payer à la société IN DEN ACHTEN Sarl la somme de 15.888,00.- euros avec les intérêts légaux à