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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre