Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée évaluée à un bénéfice entre 13.888 et 28.888 euros41, dont la somme de 1.370,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 11.01.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), et la somme de 1.012,- euros saisie en date du 12.04.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal