Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 201740215 : usage de main d’œuvre de la société pour utilisation privée, soit pour 888 heures facturées le montant de 53.714,23 euros,La facture n° 201740215 est relative à la main d’œuvre divers des années 2013, 2014, 2015 et 2016 (1 heure par jour 4 x 222 = 888 heures).Le montant théoriquement dû par lui serait de 10.545 euros (888 heures x 11,

que pour le surplus, et du fait de la mauvaise exécution par les parties assignées des travaux de canalisation, la partie requérante a été contrainte de prendre en charge la facture de la société SOCIETE9.) du 17 septembre 2013, soit 888,13.-EUR,

888, obs.