Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20211027_CA9_CAL-2018-00668_pseudonymisé-accessible.pdf
S’agissant de la demande en rescision pour cause de lésion de l’acte du 5 mars 2014, le Tribunal a d’abord rejeté le moyen d’irrecevabilité pour cause de transaction opposé par PERSONNE2.), motif pris que l’article 888 du Code civil constitue une dérogation non seulement à l’article 2052 du Code civil, mais également à l’article 276 du Code civil prévoyant
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
20150611_40114a-accessible.pdf
Ils ont sollicité au dispositif de ces conclusions la condamnation de CC.) au paiement de la somme de 20.888,60 EUR (12.329 EUR + 3.135 EUR +
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
20130606_35209a-accessible.pdf
La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l’impossibilité d’agir ultérieurement en
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
20120524_34255a-accessible.pdf
3) le DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY, actuellement le DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS (DWP), établi à Bradford (West Yorkshire, Grande-Bretagne), ayant été établi à 373, Leeds Road, Bradford, BD3 9LT, Grande-Bretagne, établi actuellement à Free Post Plus, Job Center Plus, Bradford BDC, Leodis Way, Leeds, LS 888 AE, GrandeBretagne, N.I. no : YE 35 13 54D,
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
20231207 _CA09_CAL-2018-00565_pseudonymisé-accessible.pdf
facture n° 8/173 du 29 novembre 2008 portant sur 3.888,15 euros
- Juridiction : CSJ/09. Chambre