Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La période pour laquelle la société SOC1.) est tenue de verser une indemnité compensatoire de préavis s’étend du 1er septembre 2015 au 28 février 2016 et les indemnités de chômage que A.) a perçues durant ce laps de temps s’étant élevées à 7.888,46 EUR, il y a lieu de condamner l’employeur au remboursement de cette somme avec les intérêts légaux à partir du

En instance d’appel, il réitère sa demande en paiement du solde de l’indemnité à laquelle il estime avoir droit (19 jours x 152.- = 2.888.EUR) en réclamant le montant de (2.888 – 389,99 =) 2.498,01 EUR.

La lettre de motivation expose qu’à partir d’octobre 2008, l’employeur a découvert des pertes opérationnelles significatives et que ces pertes ont engendré pour l’exercice 2008 une perte nette de 76.888.837 euros.Elle affirme que « la perte nette de 76.888.837 euros englobe une provision pour risque complémentaire faite par SOC.1.) S.A. de 21.200.000 euros

jours de congé non pris, condamné la société à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, les indemnités de chômage versées par provision au salarié à hauteur de la somme de 12.888,56 €, rejeté d’ores et déjà les demandes en indemnité de procédure et réservé les frais de l’instance.

A aurait touché durant la période concernée (août - novembre 2005) auprès de B la somme brute de (4 x 1.972,20) 7.888,8 €.

Il s’en suit que le dommage matériel est de 1.972,20 X 4 = 7.888,80 euros, dont il faut déduire la somme de 3.644,14 euros, touchée du chef d’indemnité de chômage, à savoir 4.244,66 euros.

Par requête déposée le 16 avril 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 avril 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel et moral de 10.000 € + pm ainsi qu’une indemnité de départ de 2.888,

Par requête déposée le 16 avril 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 avril 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel et moral de 10.000 € + pm ainsi qu’une indemnité de départ de 2.888,