Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.493,62 € 888,24 €

Eu égard aux retards dans l’achèvement des travaux et eu égard aux pénalités de retard stipulées aux articles 15 et 20 des conditions générales de la société SOC.1.), A.) demande, par réformation de la décision entreprise, la condamnation de la partie intimée à lui payer la somme de 63.888,17 euros HTVA à titre de pénalités de retard pour 59 jours de retard.

selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).