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20180613_CA7_43899a-accessible.pdf
la somme de 888.612,80 euros HTVA au titre des pénalités de retard - la somme de 27.646,68 euros HTVA au titre du coût de remplacement des serrures des armoires - la somme de 14.423 euros HTVA au titre des malfaçons constatées dans les travaux.Il demande encore à la Cour de retenir le montant contractuel maximal des pénalités de retard correspondant à un
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20170215_CA7-43473a-accessible.pdf
En 2011, la Cour de cassation française a reconnu l'existence du "principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20161019_42572a-accessible.pdf
selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20120425_33748a-accessible.pdf
30 août 2000 la valeur du portefeuille du compte-joint a été évalué à 754.888,36 €.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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090107_32418a-accessible.pdf
Conformément à l’article 545 du code civil, un transfert de propriété non demandé par le propriétaire, en l'espèce les co-indivisaires B)-C), ne peut intervenir que suite à une procédure d’expropriation régulière (Cass. fr. 6 janvier 1994, R.T.D.C. 1994, p. 888, note Frédéric ZENATI).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil